Conditions Générales de vente
Les délais de livraison s'entendent à compter de la mise à disposition du colis par VAIBIO au prestataire.
La passation d’une commande implique l’acceptation des conditions générales de vente de VAIBIO
Article 1 : Champs d'Application et Modification des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.vaibio.fr., en direct par le biais d’un représentant , ou par e-mail. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.
Article 2 : Disponibilité des produits
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, ou par accord entre les parties
Article 3 : Validation des commandes
Validation de la commande par signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique) , pour le site . Cette signature a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.
Tout bon de commande signé du consommateur par "bon pour accord" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.
Article 4 : Modalité de paiement
Vous pouvez effectuer le règlement : par carte bancaire, chèque ou virement bancaire, avant la livraison, Les professionnels : règlement à la commande pour la première commande, 30 jours nets ensuite. Conformément à la loi 92.142. du 31 décembre 1992, toute somme non réglée à une échéance donnera automatiquement lieu sans qu’il soit besoin de mise en demeure à perception d’intérêts au taux d’escompte de la banque de France majoré de deux points.
Le défaut de règlement à une échéance autorise l’entreprise, tous ses droits et actions réservés, à suspendre toute livraison.
Article 5 : Expédition et livraison
L’ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés (sous réserve de validation de votre commande par Entreprise individuelle JL BOMMARITO. La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande. Franco de port 800€HT, région PACA, 15OO€HT, autres départements.
Pour les livraisons en Corse, Entreprise individuelle JL BOMMARITO est en droit de demander un réajustement du cout du transport.
Article 6 : TRANSFERT DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des marchandises est subordonné au paiement intégral du prix par l’acheteur conformément à la loi 80-335 du 12 mai 1980. Jusqu’à cette date, le client supporte le risque des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
Article 6 : Force Majeure
Entreprise individuelle JL BOMMARITO ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, Entreprise individuelle JL BOMMARITO, n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Article 7 : Rétractation
Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes. Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa re commercialisation et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Par mesure d’hygiène, le retour de nos produits, ne pourra être accepté si l’emballage d’origine a été décellophané, descellé, ouvert, déchiré, marqué, pour tout achat sur le site
Article 8 : Disposition de la loi « informatique et liberté »
A tout moment, « vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978). Vous pourrez refuser de recevoir ultérieurement la newsletter et les bons plans de VAIBIO qui vous seront transmis lors de votre première commande, en cliquant sur contact@vaibio.fr, et en apportant toute modification, elles seront immédiatement enregistrées.
Coordonnées l’entreprise
Siège social de VAIBIO Logistique
Entreprise individuelle JL BOMMARITO AEP Logistique
Le Baou 83670 VARAGES (0964330734 ZI Les Milles
Siret 42040080600022 13853 Aix en Provence
